Conditions générales de vente du site www.goldbeaute.fr
La société GOLDBEAUTE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 798 693 800, dont le siège social est situé au 611 rue des moines 02200 Villeneuve saint Germain (ci-après désignée « GOLDBEAUTE »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par GOLDBEAUTE sur le site www.goldbeaute.fr (ci-après le « Site »).
Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par GOLDBEAUTE (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de GOLDBEAUTE. GOLDBEAUTE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l'exclusion des transactions en cours.
1.QUALITÉ DE PROFESSIONNEL
1.1 Le site est exclusivement réservé aux professionnels.. A ce titre, le Client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de sa société et son nom et prénom..
1.2 Le Client s'engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les Achats ») uniquement pour les besoins de son activité professionnelle.
2. INSCRIPTION SUR LE SITE
2.1 Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d'un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par GOLDBEAUTE, notamment :
La raison sociale de sa société et le cas échéant le numéro SIRET,
Ses nom et prénom,
Son adresse postale et son adresse email
2.2 Le Client s'engage à actualiser ces informations dès qu'un changement intervient dans ses coordonnées..
2.3 Enfin, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qu'il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site. Le Client s'engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l'accès au Site à l'aide de ses Identifiants, sauf s'il rapporte la preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1 Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
3.2 La disponibilité d'un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement ». GOLDBEAUTE effectue ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de la disponibilité d'un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s'avérait inexacte.
3.3 Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu'il souhaite acheter.
3.4 Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
3.5 Le Client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l'article 4 des CGV.
3.6 Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande (ci-après la « Confirmation de Commande »).
3.7 En cas de non disponibilité du Produit, GOLDBEAUTE s'engage à en informer le Client lors du traitement de la commande la Confirmation de Commande visée au point (3.6) ci-dessus. Dans cette situation, GOLDBEAUTE peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d'annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.
3.8 Si le produit est disponible,GOLDBEAUTE prend de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits .
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes Taxes comprises .
4.2 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3 Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier.
4.4 Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l'un des moyens de paiement suivants :
par carte bancaire Paybox 3D Secure (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
par virement bancaire
par le biais du compte Paypal du Client.
4.5 Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un opérateur de paiement sur internet, la société PAYBOX E-TRANSACTION . Tous les paiements effectués sur le Site font l'objet d'un traitement sécurisé à l'aide du protocole de cryptage SSL.
5. CONFIRMATION DE COMMANDE
5.1 Une fois la commande et le paiement validé, GOLDBEAUTE envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
L'adresse de facturation et l'adresse de livraison,
Les quantités et désignations des articles commandés,
Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable,
Le prix total H.T. les taxes applicables (notamment la TVA)
Le prix total T.T.C.
5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GOLDBEAUTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées réalisées entre GOLDBEAUTE et le Client.
6. MODES ET FRAIS D'EXPÉDITION
6.1 Au moment de la validation du panier, le transporteur est automatiquement choisi
Pour le petit matériel et accessoires de coiffure ,la livraison est effectuée par Colissimo ou GLS
Pour le mobilier la livraison se fera par transporteur à savoir GLS ,DASHER,HEPPNER DSV ,TRANSPORT SELLIER
Certains articles seront disponible en retrait ,pour savoir si l’article commandé est disponible en retrait contactez nous au 03.23.54.88.20
6.2 La livraison est gratuite en France Métropolitaine*,Belgique,Pologne,Luxembourg,Italie,Espagne,Autriche et Danemark
Pour d’autres pays comme la Suisse des frais de douane peuvent être exigés ,ils restent à la charge du client.
*Pour toute livraison en Corse ou à l'étranger, le Client doit se rapprocher de notre service commercial GOLDBEAUTE soit par email à l’adresse :[email protected] ou par téléphone au 03.23.54.88.20 en nous envoyant votre adresse de livraison complète (Nom,Prénom,adresse Code Postal Pays et références des articles qui vous intéressent
6.5 Une fois le Produit expédié, GOLDBEAUTE en informera l'Acheteur par l'envoi d'un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.
7. LIVRAISON
7.1 La livraison est réalisée par un transporteur mandaté par GOLDBEAUTE. Les livraisons sont effectuées au rez-de chaussée uniquement.
7.2 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans son « Espace Personnel ». Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à GOLDBEAUTE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. En cas d'inexactitude de l'adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.
7.3 La livraison intervient par la remise des Produits au Client contre signature d'un bon de livraison. En cas d'absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres. Afin de prendre possession des Produits, le Client devra se rapprocher du transporteur dont les coordonnées figureront sur l'avis de passage.
7.4 Les délais de livraison pour la France varient de 2 à 7 jours (selon les départements, hors week-end et jours fériés).
Les délais de livraison pour la Belgique varient de 5 à 9 jours (hors week-end et jours fériés).
Le délai de livraison pour la Suisse varie de 10 à 12 jours (hors week-end et jours fériés).
Les délais de livraison vers l'Italie et l'Espagne varient de 10 à 13 jours (hors week-end et jours fériés).
Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste et chez le transporteur ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Le retard de livraison n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1 GOLDBEAUTE conserve la propriété des Produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix. GOLDBEAUTE se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.
8.2 En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier des Produits.
8.3 Le Client s'interdit de donner en garantie les Produits faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s'engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Nonobstant la qualité de professionnel du Client, GOLDBEAUTE lui accorde le bénéfice d'un droit de rétractation. Ainsi, pour tout Achat effectué sur le Site, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de GOLDBEAUTE , son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »).
9.2 Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s'applique pas aux :
Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
Produits ayant fait l'objet d'une installation ;
Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact) ;
9.3 En cas d'exercice du Droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l'objet du droit de retour feront l'objet d'un remboursement, les frais de retour restant à la charge du Client.
9.4 Les produits faisant l'objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans le même conditionnement à celui utilisé lors de l'expédition.(carton,papier bulle,polystyrène…)
9.5 GOLDBEAUTE procède alors au remboursement des Produits concernés par le Droit de Rétractation en recréditant la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement des Produits concernés n'interviendra qu'après leur réception et vérification par le service retour GOLDBEAUTE.
9.6 Sous réserve des articles 10 & 11 suivants, passé le délai de quatorze (14) jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées.
9.7 Pour toute commande annulée en cours de livraison, il sera déduit de votre remboursement 10% du montant TTC de votre facture. Ces frais correspondent aux commissions bancaires, à la préparation de la commande et aux frais de port.
10.GARANTIES
La garantie sur tous nos produits est une garantie constructeur de 1 ans , sauf indication contraire dans la fiche produit.
Elle se limite au remplacement d'une pièce ou d'un article défectueux. Concernant les fauteuil de coiffure ,les fauteuil barbier , les tables hydraulique,les tabourets , uniquement la pompe est garantie .Concernant les tables d'ésthétique,table de massage ,fauteuils spa ,fauteuil de pedicure et toutes les autres mobiler le revêtement est exclus de la garantie.
Pendant l'immobilisation du matériel, la garantie ne prévoit aucun matériel de remplacement pour remplacer un matériel défectueux, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou à la mise en cause de la responsabilité. GOLDBEAUTE
La réparation ne modifie pas la date de garantie initiale.
Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie :
- remplacement des consommables, usure (pièces plastiques, capots plastiques, soudures, joints, douchettes, télécommandes, etc.)
-corrosion, oxydation, mauvaise connexion ou problème d'alimentation externe. Par exemple, si une connexion est effectuée sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas.
- utilisation inhabituelle ou incompatible des produits
- les pannes d'accessoires (cordon d'alimentation), les pannes et les leurs
conséquences dues à un installateur/réparateur non agréé par le vendeur,
- les défauts et leurs conséquences résultant d'une mauvaise utilisation
auquel le produit est destiné.
La garantie varie d'un article à l'autre.La garantie n'est pas garantie dans les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et
l'entretien normal n'est pas suivi.
-Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition
Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration des tissus et revêtements), catastrophes naturelles ou intempéries
Sont exclus de la Garantie les dommages occasionnés directement ou indirectement par :
les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, tels que, et sans que cette liste, qui n’est qu’une illustration, soit exhaustive : choc, chute, mauvaise utilisation,utilisation prolongé des appareil électrique (surchauffe) erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l’humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.
-Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant
-La détérioration du mobilier et de leur contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support mural
Pour le mobilier , les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teintes liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.
-Les dommages n'affectent pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particuliers dommages d’ordre esthétique : Housses de fauteuils, tables de beauté, tables de tatouage, pédicures de spa..., housses et coussins comprenant boutons, pressions, fermetures éclair, coutures,peinture et revêtements...
rayures, éraflures, trace de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : lampes, voyants lumineux, tuyau et joint d’arrivée d’eau, tuyau de vidange, miroir, vitres extérieures, couvercle, tout accessoire en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garanti.
-L’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.
-Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
-Les télécommandes à distance et cartes mémoires pour équipements électriques etc...
-Les frais de nettoyage des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.
-Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes,ampoules ,filtres etc.).
-Le remplacement des lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
-Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.
-Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage,nettoyage filtre ...
- Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :
La garantie couvre uniquement le droit de réparer ou de remplacer le produit couvert par la garantie. Par conséquent, les dommages indirects résultant d'une défaillance ou d'une détérioration de la qualité ne sont pas couverts par la garantie
Les frais de retour restent à la charge exclusive de l'acheteur.
La garantie n'est pas valable si le paiement n'a pas été effectué.
Veuillez conserver les boîtes d'origine pendant la période de garantie, car sans l'emballage et la protection intérieure (polystyrène), aucun article ne sera ramassé.
Les produits retournés incomplets, salis, abîmés ou sans emballage et protection d'origine (polystyrène) et étiquettes ne sont pas repris.
Clause de maintien
Les marchandises livrées restent la propriété de la société GOLDBEAUTE En attente de paiement
prix plein en principe et accessoires.
A cette date, le matériel livré est réputé expédié et l'acheteur en est responsable.
le risque de dommages que cet équipement peut subir ou causer quelle qu'en soit la cause.
Le non-remboursement de l'un des versements nous donne le droit de déposer une plainte
marchandises immédiatement vendues et leur retour aux frais du client.
Ce dernier pourra s'opposer au remboursement en espèces du solde dû effectué par :
Paiement.
Nonobstant d'autres dispositions, en cas de non-respect par l'acheteur de l'un des délais
Paiements, GOLDBEAUTE sans préjudice de ses autres droits, il peut obtenir par lettre
retour recommandé du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à achèvement par ses soins
le dernier de tous les engagements. Loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, article 121
VALIDITÉ DE LA GARANTIE
Le bénéfice de la Garantie ne sera accordé que sur la présentation de la facture d’achat du produit.
La Garantie ne sera acquise qu’au premier acheteur et ne s’applique qu’aux appareils neufs.
11. LITIGES - CONTESTATIONS
Réserves auprès du transporteur
11.1 En cas d'avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu (i) d'émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à GOLDBEAUTE. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
Produit endommagé ou non conforme
11.2 Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (3) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé (et fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé et fournit une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).
11.3 Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas,
soit à l'échange du Produit commandé,
soit à son remboursement par GOLDBEAUTE.
11.3.1 Si le Produit est non conforme, le Client doit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (accessoires, emballage, notice). GOLDBEAUTE et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du produit.
11.3.2 Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de GOLDBEAUTE :
Soit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (accessoires, emballage, notice) ; GOLDBEAUTE et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.
et fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).
11.4 En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n'interviendra qu'après sa réception par GOLDBEAUTE.
Produit non reçu
11.5 Le Client a la possibilité de signaler, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non réception du Produit.
11.6 S'il est avéré que la non-réception par le Client n'est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.
11.7 S'il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à GOLDBEAUTE, GOLDBEAUTE communiquera au Client une nouvelle date de réception.
11.8 S'il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à GOLDBEAUTE, le Client aura le choix entre :
L'annulation de la commande entrainant son remboursement,
La détermination d'une nouvelle date de livraison.
12. RESPONSABILITE
12.1 GOLDBEAUTE n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement.
12.2 GOLDBEAUTE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GOLDBEAUTE. La responsabilité de GOLDBEAUTE est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
13.2 Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
13.3 Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.
14.DONNEES PERSONNELLES
14.1 Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique de la part de GOLDBEAUTE dans les conditions ci-après définies :
GOLDBEAUTE collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d'améliorer la relation GOLDBEAUTE-Client sur la base d'études de marché et d'aviser le Client des opérations promotionnelles ;
L'accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
Le Client peut à tout moment annuler l'autorisation accordée ci-dessus et s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par GOLDBEAUTE.
15.NON RENONCIATION
15.1 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
16.NULLITE PARTIELLE
16.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
17. LOI APPLICABLE
17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention. En cas de litige entre GOLDBEAUTE et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de GOLDBEAUTE.